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La justice belge estime que la jardinerie Famiflora à Mouscron ne devait pas rouvrir en décembre

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20-01-2023 – La Cour d’appel de Mons estime que Famiflora à Mouscron ne devait pas rouvrir en décembre – Après une mise sous scellés début décembre, Famiflora, jardinerie basée à Mouscron, avait été rouverte quelques jours plus tard sur décision du juge des référés de Tournai.

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 18 janvier, le juge des référés du tribunal de première instance de Tournai n’avait pas à retirer les scellés.

La priorité est donnée au pénal, dont Amélie Di Vichenzo du parquet de Charleroi est l’actrice principale. Cela fera jurisprudence pour la suite.

La jardinerie avait été fermée par le parquet de Charleroi en raison de failles en matière d’urbanisme, d’environnement et de prévention dans les dispositifs anti-incendie du magasin avaient entraîné sa saisie par le Parquet de Charleroi.

« Ce qui est intéressant, c’est que les juges civils lisent cet arrêt et comprennent qu’ils n’ont pas la plénitude en matière pénale », indique Daniel Marlière, premier substitut du procureur pour le parquet de Charleroi. Pour contrer la fermeture de son enseigne, la S.A Famiflora n’a pas suivi la procédure judiciaire classique, qui est d’avoir recours à la procédure pénale de Franchimont, compétente en matière de saisies. C’est au niveau civil que le référé a été traité le 13 décembre 2022. Le juge civil des référés est ainsi parvenu à briser les scellés et permettre à la jardinerie de rouvrir, se déclarant pleinement compétent en dépit des exigences demandées par Mme Di Vichenzo, la substitute du procureur de Charleroi.

« L’établissement ne répondait pas aux normes minimales de sécurité. Le problème est que Mme Di Vichenzo a appelé à plusieurs reprises. Elle réclame toujours un rapport relatif à la détection d’incendie. Elle veut savoir s’il a été commandé, si une étude de résistance au feu a été réalisée, et quels en sont les résultats. Il devait notamment y avoir des couloirs d’évacuations élargis à 3 mètres 50, pour le public », rappelle Mr Marlière, précisant que la S.A. Famiflora n’a toujours pas communiqué ses informations et que le parquet pourra remettre les scellés si elles ne leur sont pas communiquées prochainement. Pour l’heure, le parquet de Charleroi a repris ses droits premiers sur le dossier et n’a pas encore pris de décision. L’enseigne a pu rouvrir le 15 décembre, quelques jours après sa mise sous scellés initiale.

 


08-12-2022 – Surprise à Dottignies ce jeudi: Famiflora placé sous scellés, «le magasin pourra rouvrir quand tout sera en règle»

Ce jeudi matin, la substitut du procureur de Charleroi a demandé la mise sous scellés de l’hyper jardinerie Famiflora. Les dirigeants n’auraient pas respecté les prescrits en matière d’urbanisme, mais aussi d’environnement et de sécurité.

« Le magasin est fermé pour la journée, retentez votre chance demain », les policiers postés à l’entrée du magasin avaient fort à faire ce jeudi matin. Des dizaines de clients, qui imaginaient très certainement refaire leur décoration de Noël, ont dû rebrousser chemin. Depuis 8h du matin, un imposant dispositif a débarqué sur le vaste parking du magasin. Directement, les accès ont été fermés. La police, la Région wallonne ainsi que les services communaux de la ville de Mouscron se sont engouffrés dans l’enceinte du bâtiment et ont commencé à déposer des scellés sur les caisses ainsi que les différents accès au magasin. Du côté du personnel, on ne semblait pas vraiment comprendre ce qu’il se passait.

Amélie Di Vicenzo, substitut du Procureur du Roi de Charleroi était également présente, c’est d’ailleurs elle qui a décidé de mener cette fronde contre le géant de la jardinerie. Installé entre Mouscron et Estaimpuis depuis le 28 mars 2014, l’enseigne n’a cessé de croître, devenant très (trop ?) vite à l’étroit, des travaux d’agrandissement ont été menés quelques années plus tard. Une friterie a également été construite devant le magasin, mais, selon nos informations, tout cela n’a pas été réalisé dans les règles de l’art et surtout selon les prescrits imposés par la Région wallonne. Les communes de Mouscron et d’Estaimpuis tenaient le dossier à l’œil et ont rendu un dossier auprès de la Région wallonne avec plusieurs manquements et infractions.

Le dossier est ensuite passé entre les mains de la justice. Agacée de voir que les choses ne bougeaient pas, la substitut du procureur du Roi de Charleroi, Amélie Di Vincenzo, a décidé d’agir avec fermeté. « Quand le dossier est arrivé sur mon bureau, il y a un an, j’ai encore eu des discussions avec les responsables pour parvenir à une solution. À deux reprises, j’ai menacé l’établissement d’un placement sous scellés. » Des infractions environnementales ont, entre-temps, été constatées. « Il y a eu des installations qui ne sont pas couvertes, cette fois-ci, par le permis environnemental. Par exemple, il y a un captage d’eau qui capte plus que ce que son permis autorise, des véhicules se garent juste à côté alors que c’est interdit. Sans oublier un incinérateur de déchets qui est également là sans permis. »

Une fermeture du magasin qui fait mal mais qui aurait pu être évitée si Famiflora avait fait les choses dans le bon ordre et dans les règles. Selon l’autorité judiciaire, plusieurs infractions ont été constatées depuis plusieurs mois, sans que rien ne change. « Au départ, il y a eu des infractions urbanistiques et des ajouts non repris sur le permis initial. On a par exemple l’extension d’un parking, le placement de serres et d’abris de jardin, la création d’une friterie, l’extension du restaurant sur 500 mètres carrés et tout cela sans permis. Il y avait eu des discussions avec la commune et la région pour régulariser le tout, mais cela n’a pas abouti », a précisé Amélie Di Vincenzo, substitut du procureur de Charleroi.

Bien que Famiflora ait promis de régulariser sa situation sur les différents dossiers pointés, l’enseigne a fait la sourde oreille ou n’a en tout cas pas agi assez vite aux yeux de la justice. Famiflora aurait d’ailleurs rendu un dossier incomplet.

Le complexe de jardinage restera fermé jusqu’à nouvel ordre. « Il est difficile de dire combien de temps peut durer cette situation. La balle est désormais dans le camp des responsables du commerce », a conclu la substitut du procureur.

Quant aux autres magasins, qui se trouvent dans la galerie, ils restent ouverts. « Ils n’y sont pour rien, ce sont des locataires qui ne sont pas forcément au courant de la situation. »

La rédaction de JAF-info

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Crédit photo : Photo Générique ou logo société
Source :
  • https://www.sudinfo.be/id604482/article/2023-01-20/la-cour-dappel-de-mons-estime-que-famiflora-mouscron-ne-devait-pas-rouvrir-en
  • https://www.facebook.com/famifloramouscron/
  • https://www.sudinfo.be/id586657/article/2022-12-08/surprise-dottignies-ce-jeudi-famiflora-place-sous-scelles-le-magasin-pourra

2 réponses

  1. Famiflora risque à nouveau la fermeture: «On pourrait reposer des scellés», l’enseigne a cinq semaines pour se mettre en ordre

    L’entreprise doit remplir plusieurs conditions d’ici le 1er mars 2023. Passé ce délai, l’entreprise risque à nouveau une fermeture.

    Extraits

    Au micro de Notélé, Daniel Marlière, premier substitut au parquet de Charleroi, explique que l’entreprise doit se mettre en ordre d’ici le mois de mars. « Si le nécessaire est fait par Famiflora d’ici le 1er mars 2023, il ne se passera rien. Par contre, si ce n’est pas le cas, ma collègue pourrait reposer des scellés », explique Daniel Marlière.

    Tout cela doit se faire dans certaines conditions, qui doivent être remplies pour cette date butoir. « La première condition : qu’une demande de permis complétée et complète soit déposée. La deuxième condition : il faut, au niveau de la sécurité électrique, une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé soit déposé. La troisième condition : qu’une déclaration de classe 3 soit reçue et transmise au parquet. »

    https://www.sudinfo.be/id607435/article/2023-01-26/famiflora-risque-nouveau-la-fermeture-pourrait-reposer-des-scelles-lenseigne

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