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La facturation électronique entre les entreprises obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les TPE et PME

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OLIVIER DUSSOPT ANNONCE LE FRANCHISSEMENT DE NOUVELLES ÉTAPES DANS LA GÉNÉRALISATION DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE INTERENTREPRISES

Avec l’adoption par le Parlement en 2020 de l’article 195 de la loi de finances pour 2021 d’une habilitation à généraliser la facturation électronique interentreprises, le Gouvernement s’est engagé à la mise en œuvre d’une réforme aux objectifs forts au service des entreprises afin de :

  • renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
  • simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
  • améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
  • améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

La publication, le 16 septembre dernier, de l’ordonnance n° 2021-1190 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction à l’administration fiscale, a constitué le premier jalon marquant du projet qui apportera aux plus de 4 millions d’entreprises françaises un gain de simplification d’au moins 4,5 milliards d’euros. Fruit d’une large concertation engagée avec l’ensemble des parties prenantes dès le 19 février dernier, cette ordonnance fixe le cadre général de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction à l’administration fiscale.

Cette concertation, qui mobilise fédérations professionnelles, entreprises de toute taille, opérateurs de dématérialisation et éditeurs de logiciel, s’est poursuivie au cours du second semestre 2021. Grâce à elle, de nouvelles étapes ont été franchies :

  • un espace dédié à la facturation électronique et à la transmission des données à l’administration fiscale a été mis en ligne le 16 septembre dernier sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14366 pour sensibiliser les entreprises au dispositif, régulièrement enrichi grâce aux travaux menés par des panels réunissant entreprises, fédérations professionnelles et administration fiscale ;
  • une première version des spécifications externes relatives à la facturation électronique a été mise en ligne sur ce site le 30 septembre 2021 et fait désormais l’objet d’échanges mensuels réunissant opérateurs de dématérialisation et entreprises ;
  • la procédure de passation du marché public nécessaire à la construction du portail public de facturation, qui proposera un socle minimum de services permettant aux entreprises, notamment les plus petites, de passer à la facturation électronique à coût contenu, a été engagée le 10 novembre 2021, grâce au soutien accordé le 28 juillet dernier par le Fonds de transformation de l’action publique ;
  • une dotation de 54 millions d’euros a été accordée au projet « Facturation électronique » en loi de finances rectificative afin d’accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation du dispositif qui se déploiera progressivement à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ;
  • le Conseil de l’Union européenne a, le 25 janvier 2022, autorisé la France à déroger à la directive européenne applicable en matière de TVA pour généraliser à compter de 2024 la facturation électronique.

La présidence française de l’Union européenne qui s’est ouverte au 1er janvier 2022 sera l’occasion pour la France de réaffirmer son engagement en faveur de la facturation électronique, dans la perspective de son harmonisation au niveau européen. Une conférence sera organisée au ministère de l’économie, des finances et de la relance, associant notamment la Commission européenne et les fédérations professionnelles, autour de la thématique « La facturation électronique : levier de transformation numérique des entreprises et de l’administration ».


Vers un élargissement de la facturation électronique entre les entreprises

Introduit par la loi de finances pour 2020, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA va prendre de l’ampleur. Entre nouveaux outils, avancées réglementaires et soutiens aux entreprises, tour d’horizon des évolutions à venir.

Publiée le 16 septembre dernier, l’ordonnance n° 2021-1190 organise la généralisation de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale. Ce dispositif, qui se déploiera progressivement jusqu’en 2026 et qui devrait engendrer un gain de simplification évalué à 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises, va évoluer.

De nouvelles étapes franchies

Fruit d’une large concertation entre les fédérations professionnelles, entreprises de toute taille, opérateurs de dématérialisation et éditeurs de logiciels, le Gouvernement annonce le déploiement de nouvelles mesures afin de garantir le bon fonctionnement de la facturation électronique :

  • un espace dédié à la facturation électronique et à la transmission des données à l’administration fiscale a été mis en ligne le 16 septembre dernier. L’objectif, sensibiliser les entreprises au dispositif,
  • la construction d’un portail public de facturation qui proposera un socle de services permettant aux entreprises de passer à la facturation électronique à coût contenu,
  • une dotation de 54 millions d’euros accordée au projet « facturation électronique » afin d’accompagner les entreprises dans l’appropriation du dispositif qui se déploiera progressivement.

Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

La mesure se déploiera progressivement jusqu’en 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

  • à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
  • à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

La présidence française de l’Union européenne qui s’est ouverte au 1er janvier 2022 est aussi l’occasion pour la France de réaffirmer son engagement en faveur de la facturation électronique, dans la perspective de son harmonisation au niveau européen. Une conférence sera organisée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, associant notamment la Commission européenne et les fédérations professionnelles, autour de la thématique « la facturation électronique : levier de transformation numérique des entreprises et de l’administration ».

La rédaction de JAF-info

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