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Journal Officiel – Décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d’élevage et de compagnie
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Journal Officiel – Décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d’élevage et de compagnie

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Décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d’élevage et de compagnie

Version initiale

Publics concernés : éleveurs, détenteurs de chats.
Objet : bien-être animal ; identification des chats.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret prévoit l’encadrement de certaines pratiques d’élevage susceptibles d’occasionner des souffrances pour les animaux ainsi que la mise en place d’une formation des éleveurs aux pratiques d’élevage respectueuses du bien-être animal. Il étend aux chats la sanction pénale prévue en cas de méconnaissance de l’obligation d’identification.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de de cette modification sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages, notamment ses articles 3 et 10-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-10, L. 214-3, R. 214-17 et R. 215-15 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article R. 214-17 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° De mettre en œuvre des techniques d’élevage susceptibles d’occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l’espèce concernée et du stade physiologique des animaux.
« Afin d’assurer des conditions de détention des animaux d’élevage répondant aux impératifs biologiques de leur espèce, le ministre chargé de l’agriculture peut imposer aux éleveurs professionnels le suivi de formations à la mise en œuvre de pratiques d’élevage respectueuses du bien-être animal.
« Tout responsable d’un élevage désigne au sein de son personnel une personne formée au bien-être animal notamment chargée d’y sensibiliser les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux. » ;
b) Au sixième alinéa, devenu le neuvième, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des 1° à 5° et les conditions de formation au bien-être animal » ;
2° Au 7° de l’article R. 215-15, les mots : « né après le 6 janvier 1999 » et « par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de » sont respectivement remplacés par les mots : « ou un chat né après le 1er janvier 2012, » et « en méconnaissance des conditions prévues à ».

Article 2

Le huitième alinéa de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Liens relatifs
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
diverses mesures relatives au bien-être des animaux d'élevage et de compagnie JAF-info Animalerie

La rédaction de JAF-info

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