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Jardinerie contre taxe ordures menageres
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Jardinerie contre taxe ordures menageres

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La deuxième facture de 1 350 euros a fait l’effet d’une douche froide. RETHEL (Ardennes). La jardinerie Pollet est partie en guerre contre la com’com du Rethélois. À l’origine du conflit : la redevance des ordures ménagères. 

«Cela me met hors de moi, on essaie de financer des investissements de la communauté de communes sur le dos des entreprises et les ordures ménagères ne sont que le reflet de cette volonté. » Telle peut être résumée la polémique entre le chef d’entreprise Frédéric Pollet et le président de la communauté de communes du Rethélois, Guy Deramaix.

À l’origine du conflit : la toute récente redevance des ordures ménagères que paient les entreprises. « J’apprends en février par le Trésor public et son comptable que l’on va me saisir la somme que je dois, directement sur le compte de l’entreprise, dans un délai de trente jours : cela s’appelle une procédure au tiers détenteur. C’est légal mais je conteste la somme qui me sera prélevée ! »

Frédéric Pollet, comme toutes les entreprises de Rethel, payait, jusqu’à la création de la communauté de communes, au 1er janvier 2011, l’enlèvement des ordures ménagères dans la taxe foncière.

Le service contesté

Or, la communauté de communes a changé la règle du jeu : on paie une redevance. « Avec la taxe foncière, je payais 1 150 euros pour les ordures, et en 2011, on m’a envoyé deux factures de 1 350 euros, dont l’une pour mon activité de logistique partagée avec Royal Canin. J’ai payé la première facture pour la jardinerie, mais pas la deuxième puisque je traitais moi-même ces déchets par une entreprise privée. J’ai donc refusé de la payer, et de la même façon l’année suivante, j’avais donc à payer 2 500 euros. Ils ont décidé de se servir sur le compte de l’entreprise, alors que je conteste le bien-fondé de ces factures. »

Frédéric Pollet a décidé de réagir et d’assigner au tribunal d’instance, Guy Deramaix, président de la communauté de communes, pour « non-respect du service rendu » dans l’enlèvement et le traitement des ordures. Une audience devrait avoir lieu le 29 avril. « Je ne remets pas en cause la tarification mais la deuxième facture qui m’a été envoyée pour mon autre activité, alors que ces déchets avaient été traités par mes propres moyens avec une entreprise tiers et que je peux le prouver. »

Royal Canin s’en va

Goutte d’eau qui a fait déborder le vase à la jardinerie, un courrier de simulation du coût des prochaines redevances, lesquelles passeraient à 4 284 euros pour les années à venir. « En plus de vouloir se servir sur le compte de l’entreprise, on m’annonce une redevance qui passe de 1150 à 4284 euros en 2013, c’est ça l’intercommunalité ? On est dans une redevance incitative en fonction du poids et du litrage, on n’est plus dans la redevance des ordures ménagères classique, on change la règle du jeu du jour au lendemain ».

Une rencontre a eu lieu en juin 2012 entre Frédéric Pollet et Guy Deramaix pour tenter de trouver une solution amiable sur le règlement des redevances 2010 et 2011. Les deux hommes n’ont pu s’entendre.

Premières victimes de ce conflit : sept salariés de l’entreprise. « Cette affaire est tombée au moment où mon partenaire Royal Canin voulait restructurer la plateforme de Rethel, on devait discuter d’un nouvel entrepôt à Rethel, finalement cela n’a pas été possible.

Royal Canin est parti à Verdun, avec les sept salariés de mon service logistique ainsi que ses sept salariés, soit un départ de Rethel de 14 emplois. » La coupe est pleine pour le patron de la jardinerie : « Nous sommes vraiment dans la difficulté de ce qui va se passer dans les années prochaines, il ne faudra pas dire que c’est l’État ». De conclure : « Nous n’en sommes qu’au début, la fusion des quatre communautés de communes du Sud-Ardennes nous réserve encore quelques surprises ».


http://www.lunion.presse.fr/article/ardennes/polemique-sur-la-redevance-des-ordures-menageres 

La rédaction de JAF-info

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Une réponse

  1. ALÈS Comment seront évalués les bases des impôts directs des entreprises ?
    18 avril 2013 | Classé dans: Actualité générale | Publié par: Raphaël Motte

    L’évaluation de la nouvelle jardinerie, validée lors de la commission “Vivre en Cévennes” du 18 avril. . Photo DR/RM
    Les méthodes d’évaluation des locaux commerciaux en vue d’établir le montant des impôts directs reposent sur des règles établies en… 1970 et dont les valeurs sont simplement actualisées par le biais de coefficients annuels.

    Tout cela devait être dépoussiéré avec la mise en place d’un système déclaratif avec des références simplifiées, des tarifs par types de locaux avec des zonages dépassant le seul cadre des communes, le tout complété par une enquête annuelle sur les loyers. Mais pour l’instant la première nouveauté à gérer est le transfert des commissions des impôts directs d’un niveau communal au niveau intercommunal. Si ces commissions intercommunales existent déjà depuis 2010, elles sont en effet devenues obligatoires depuis 2012 en ce qui concerne au moins l’évaluation des locaux à usage commercial (et les locaux industriels), puisque pour l’instant l’évaluation des locaux à usage d’habitation (en vue d’établir les bases de la taxe d’habitation) reste de compétence municipale.

    Techniquement, l’incidence devrait être faible puisque ces commissions ne font qu’émettre un avis sur les propositions de l’administration fiscale qui reste décisionnaire en dernier recours. C’est au niveau des quorums et des participants que cela change puisque, les commissions étant limitées en nombre de participants, les grosses intercommunalités pourront y faire participer des personnels des administrations communales, le cas échéant. Aujourd’hui près de 90% des évaluations se font par comparaison à partir d’un PV toujours (à ce jour) établi dans la commune. Une comparaison qui tient compte de l’affectation du local, de sa situation dans la commune, de l’éventuelle zone de commercialité (quand elle existe), la nature du bâtiment, son entretien. Ces éléments déterminent un tarif au m2 qui sera ensuite pondéré selon la “consistance” du local (la répartition dans la surface des différents éléments : parking, entrepôts).

    Mais il n’est pas toujours possible de comparer (sur des bases, on le rappelle, établies en 1970 !). Dans cadre du Pôle Mécanique par exemple, il est pratiquement impossible de trouver des éléments de comparaison! Difficile également d’apprécier l’évolution des zones commerciales dans le temps. Si la réforme est donc nécessaire pour rejoindre la réalité sur le terrain, les méthodes d’évaluation existantes ne posent en réalité de problème qu’en cas de contestation par le contribuable. Or celui ci est souvent plus attentif à l’évolution des taux qui lui sont appliqués qu’aux bases initiales qui servent au calcul de son impôt !

    http://www.objectifgard.com/2013/04/18/ales-comment-seront-evalues-les-bases-des-impots-directs-des-entreprises/

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