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#FranceRelance – Fonds de solidarité – Nouveau Décret – Listes S1 & S1bis – Exploitations agricoles des filières dites festives – Jardineries Animaleries Fleuristes, l’horticulture et les grossistes de fleurs et plants – Décret n° 2021-192 du 22 février 2021
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#FranceRelance – Fonds de solidarité – Nouveau Décret – Listes S1 & S1bis – Exploitations agricoles des filières dites festives – Jardineries Animaleries Fleuristes, l’horticulture et les grossistes de fleurs et plants – Décret n° 2021-192 du 22 février 2021

Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le présent décret propose d’apporter les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :

– réécriture de l’article 3-19 permettant :

– d’apporter une modification à l’aide à laquelle sont éligibles les entreprises des secteurs dits « S1 bis » et celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et étant domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3. Au titre du mois de janvier, si ces entreprises ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, alors le montant de la subvention est dorénavant égal soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle option) soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

– d’apporter diverses modifications techniques pour l’aide au titre du mois de janvier, notamment en ce qui concerne le chiffre d’affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d’accueil du public en décembre 2020 ainsi qu’en ce qui concerne les indemnités journalières et les pensions de retraite ;

– les délais de dépôts des demandes pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun pour les aides d’octobre à décembre sont prolongés du 28 février 2021 jusqu’au 31 mars 2021.

– ajout d’un nouvel article 3-21 prévoyant une aide complémentaire au titre du mois de novembre pour les exploitations agricoles des filières dites « festives ».

Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Les versions consolidées du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le décret – version initiale :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043168386

Les décrets – versions consolidées

2020-371 du 30 mars 2020 ( avec listes S1 S1bis) – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041768315/

2020-1049 du 14 août 2020 – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042237991/

 

 

La rédaction de JAF-info

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