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Formation – Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d’un accord et d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
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Formation – Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d’un accord et d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d’un accord et d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)


NOR : MTRT2029942A
JORF n°0275 du 13 novembre 2020
Texte n° 78

Version initiale

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l’ont complétée ou modifié ;
Vu l’accord du 11 mars 2020 relatif à la promotion ou conversion par alternance « PRO A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 3 du 11 mars 2020 à l’accord 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant rectificatif du 11 mars 2020 à l’avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l’accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 2 du 16 juillet 2020 à l’accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d’extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 juillet 2020 et du 1er octobre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 5 novembre 2020,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de :

– l’accord du 11 mars 2020 relatif à la promotion ou conversion par alternance « PRO A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa de l’article 5 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article D. 6324-1-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l’article 6 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.

Les certifications suivantes de l’article 7 sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail :

– BEPA option services, spécialité vente d’animaux de compagnie, de produits et d’accessoires d’animalerie ;
– BM éducateur – comportementaliste canin – félin ;

– l’avenant n° 3 du 11 mars 2020 à l’accord 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

– l’avenant rectificatif du 11 mars 2020 à l’avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l’accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

– l’avenant n° 2 du 16 juillet 2020 à l’accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L’extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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