Après des années de tergiversations, la Grande Chambre des recours de l’OEB (Office Européen de Brevets) s’est prononcée en faveur de certains brevets concernant les brocolis et les tomates. Dans sa conclusion du 25 mars 2015 (décisions G2/13 et G2/12), elle confirme ainsi qu’un produit obtenu par un procédé essentiellement biologique est brevetable (croisement naturel par exemple).
Nos métiers de l’horticulture ornementale sont concernés.
Cette conclusion ne fait que renforcer la pratique actuelle en termes de brevets sur les plantes en Europe. Certaines entreprises possèdent actuellement quelques brevets sur des caractéristiques dites naturelles. Demain, ce seront quelques dizaines voire quelques centaines de brevets qui seront déposés sur tous types de végétaux.
Ainsi, des caractères naturels isolés et qui obtiendront une protection par brevets, obligeront toutes les entreprises produisant des variétés présentant ces mêmes caractéristiques (naturelles rappelons-le) à obtenir un droit à produire et devront acquitter une licence.
Une solution politique semble plus que jamais importante.
Seules les entreprises suffisamment armées financièrement pourront protéger « en masse » bon nombre de caractères naturels et ainsi s’approprier des biens naturels, jusqu’à lors propriété de tous, producteurs comme consommateurs.
A moyen terme, c’est tout l’aval de la filière qui se retrouvera entre les mains d’un nombre restreint de grands groupes. Ils seront alors en mesure de décider de la dépendance des producteurs à leur égard grâce à la maîtrise des coûts. Sortis du champ concurrentiel ces coûts dépendront alors du seul bon vouloir de quelques entreprises.
Le principe payer pour produire se voit généralisé.
La FNPHP défendra l’arrêt pur et simple de la brevetabilité sur les gènes natifs au niveau français comme au niveau européen.
Il ne peut être tolérer la mainmise de quelques-uns sur ce qui fait aujourd’hui la richesse variétale de notre secteur. Rappelons qu’il existe un système adapté à la protection variétale sur les produits végétaux ornementaux via le Certificat d’Obtention Végétale (COV). Certificat qui permet à tout à chacun d’avoir accès aux variétés protégées à des fins de création variétale et de commercialisation de ces nouvelles variétés. La FNPHP soutient le système des COV face à celui des bio-brevets.
