Evolution du statut de l’animal – quels impacts pour les animaleries ?

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Evolution du statut de l’animal – quels impacts pour les animaleries ?

La rédaction de JAF-info

PARIS, 15 avr 2014 (AFP) – 0h10 heure de Paris – Les députés ont reconnu mardi soir aux animaux la qualité symbolique “d’être vivants doués de sensibilité”, alors que jusqu’à maintenant le Code civil les considère comme “des biens meubles”.

Cette modification législative fait suite à une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection animale 30 Millions d’amis, et qui a reçu le soutien de plusieurs intellectuels.

Au terme d’un débat long et animé, les députés ont voté un amendement socialiste en ce sens, dans le cadre d’un projet de loi de modernisation et de simplification du droit, texte fourre tout qui traite aussi bien des tribunaux fonciers en Polynésie, des procédures de tutelle ou du droit des obligations et dont l’examen se poursuivra mercredi.

Actuellement, le code rural et le code pénal “reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme +des êtres vivants et sensibles+” mais pas le Code civil, expliquent les auteurs de l’amendement, au premier chef le député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany.

L’amendement doit permettre, selon eux, de “concilier la qualification juridique et la valeur affective” de l’animal. “Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent”.

“C’est un amendement de cohérence avec le code rural et le code pénal. Cet amendement n’entraine aucune conséquence juridique, aucun effet juridique non maitrisé”, a assuré la rapporteure Colette Capdevielle (PS).

De son côté, la Fondation Brigitte Bardot a estimé que cette modification était “une simple évolution juridique” et “en aucun cas une révolution pour les animaux”.

“Que le statut de l’animal passe de +bien meuble+ à +être vivant doué de sensibilité+ est normal. Ce qui est anormal en revanche, c’est de ne pas l’avoir fait plus tôt”, a déclaré à l’AFP Christophe Marie, porte-parole de la Fondation.

“Il s’agit simplement d’harmoniser les textes, mais en aucun cas de remettre en cause l’exploitation animale”, a-t-il ajouté.

89% des Français sont favorables à une telle modification du Code civil, selon un sondage Ifop réalisé fin octobre pour 30 millions d’amis.

A la même période, une vingtaine d’intellectuels, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques français se sont également prononcé en ce sens.

Il s’agit notamment des philosophes Michel Onfray et Luc Ferry, de l’écrivain Erik Orsenna, de l’Académie française, de l’astrophysicien Hubert Reeves, président de Humanité et Biodiversité, et de Matthieu Ricard, moine bouddhiste et docteur en génétique cellulaire.

L’écologiste Laurence Abeille s’est étonnée de cet amendement alors qu’un groupe d’études sur la protection animale à l’Assemblée prépare une “proposition de loi bien plus ambitieuse sur le statut de l’animal”.

Mme Abeille a présenté des sous-amendements pour remettre en cause des pratiques qui nient selon elle cette sensibilité animale comme l’élevage intensif.

Elle a été soutenue par la socialiste Geneviève Gaillard, également membre du groupe de protection animale.

Mais ils ont été rejetés, de même qu’un amendement pour interdire la corrida et les combats de coq, pratiques qui vont selon Mme Abeille à l’encontre du caractère sensible de l’animal. Cet amendement a été jugé “hors sujet” par la rapporteure Colette Capdevielle, députée des Pyrénées-Atlantiques où la tauromachie est répandue.


NDLR : Cette évolution somme toute naturelle  devrait impacter (tout au moins juridiquement) la réglementation concernant les animaleries.  Qu’en pensez-vous ?

La rédaction de JAF-info

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Signature : ASSEMBLEENATIONALE.FR – AFP

Sources :

http://hosting.afp.com/clients/assembleenationale/francais/assnat/140415221031.k73iq6uu.html http://www.assemblee-nationale.fr/index.asp

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  1. Statut juridique de l’animal – Article du SYNAPSES

    L’Assemblée nationale a, le 15 avril 2014, adopté un amendement déposé, notamment, par Jean Glavany, ancien ministre chargé de l’agriculture, par lequel un statut spécifique est accordé aux animaux, par création d’un nouvel article 515-14 dans le Code civil. Quelques autres articles sont modifiés de façon corrélative.

    Article 515-14 : Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels.

    En février 2012, alors que nous étions entendus par Geneviève Gaillard, député des Deux-Sèvres et chargée par l’Assemblée nationale de présenter, en son nom, un rapport au CESE sur le statut de l’animal, nous avions fait état de notre non opposition de principe à ce qu’un statut spécifique soit accordé aux animaux sous réserve de savoir ce que les promoteurs de ce projet voulaient obtenir.

    Un autre amendement tendant à interdire tauromachie et combats de coqs ont été repoussés par cette même assemblée.

    A notre avis, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale n’a, a priori, pas de conséquence directe dans la mesure où, à la fois, le Code rural et de la pêche maritime, tout autant que le Code pénal font état de dispositions particulières concernant les animaux.

    Les premières incidences que nous y voyons concernent la propriété des animaux. Ainsi, lorsqu’une obligation légale existe lors de la vente d’un animal (carnivores domestiques, animaux protégés au sens du réglement communautaire n° 338/97 modifié ainsi que des textes pris pour l’application du Code de l’environnement et, notamment, les arrêtés du 10 août 2004, nous recommandons que seul le nom de l’acheteur soit mentionné sur ledit document, nom identique à celui porté sur les registres obligatoires. A défaut de demande particulière c’est, d notre point de vue, l’identité du détenteur du moyen de paiement qui doit être retenu.

    Pour l’heure, même si cet amendement a été adopté, il faut que le mécanisme parlementaire se poursuive : votre du projet de loi, discussion au Sénat en attendant la réunion éventuelle d’une Commission mixte paritaire.

    Nous serons attentifs aux développements qui suivront l’adoption de cette mesure et reviendrons vers vous à ce sujet, lors des prochains jours.

    http://www.syndicat-animaleries.org/pages/informations-professionnelles/statut-de-l-animal.html

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