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Animalerie beauty dog : procedure pour escroqueries annulee

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La rédaction de JAF-info

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Le tribunal de Meaux a annulé jeudi la convocation en justice de Mohamed Moursy, le gérant de l’animalerie Beauty Dog de Mareuil-lès-Meaux. Il avait été jugé à la fin du mois de novembre pour des escroqueries commises dans sa boutique, fermée il y a un an.

Une audience pour rien, puisque le tribunal a annulé la procédure pour des vices de forme. La SPA avait saisi, en juin, 28 chiots importés de Pologne dans son commerce fermé. Une bonne dizaine de clients ont déposé plainte pour avoir acheté des chiens malades et ou vaccinés trop tôt (l’âge légal est de trois mois en France mais de deux mois en Pologne).

L’avocat de Mohamed Moursy, Jean-Charles Negrevergne, a soulevé lors de l’audience les imprécisions de la convocation : le gérant était jugé pour escroquerie, « mais laquelle ? La non tenue régulière des documents sociaux et fiscaux, de quoi s’agit-il ? L’importation illégale d’animaux, pourquoi et comment ? » Au total, il a pointé du doigt une vingtaine de points en nullité. Pour que le gérant soit jugé, il faut maintenant que le parquet incite le prévenu à comparaître. Le parquet doit également saisir un juge pour statuer sur l’avenir des 28 chiots saisis, toujours placés à la SPA. Le tribunal ne s’est en effet pas prononcé sur ce point.

Publication à durée illimitée

Signature : LEPARISIEN.FR – VR
Sources : http://www.leparisien.fr/espace-premium/seine-et-marne-77/animalerie-beauty-dog-la-procedure-annulee-13-12-2014-4370219.php
Origine : Veille – Curation
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