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Directive “Omnibus” – Promotions abusives, faux avis sur internet ou encore démarchages à domicile sont dans le viseur de la loi.

La rédaction de JAF-info
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Les promotions abusives, faux avis sur internet ou encore démarchages à domicile sont (enfin) dans le viseur de la loi.

Une directive européenne est entrée en vigueur samedi 28 mai en France pour mieux réguler certaines pratiques commerciales.

Adoptée en novembre 2019 par le Parlement européen et le Conseil européen, la directive dite “Omnibus” est officiellement mise en œuvre dans tous les États de l’Union européenne.

L’Europe prend la tête d’une réglementation accrue des places de marché et des sites e-commerce. De nombreuses entreprises américaines opérant en Europe devront suivre le mouvement“, estime dans une note John Hornell, vice-président de Pasabi, une société qui propose des solutions d’authentification pour les commerces en ligne.

En France, la directive a été transposée par une ordonnance en décembre 2021.

Parmi les mesures prévues, la réglementation oblige les places de marché dans le commerce en ligne à vérifier que les avis publiés sous les produits proposés à la vente ont bien été émis par des personnes ayant acheté le produit en question.

Elles devront aussi donner certaines informations supplémentaires au consommateur, comme l’existence d’un “lien capitalistique” entre le vendeur et la place de marché, ou demander le consentement du consommateur lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas.

Par ailleurs, pour lutter contre les annonces de réduction de prix excessives, calculées à partir de prix de référence gonflés, les commerçants devront afficher le prix de référence à partir duquel la réduction est calculée. Celui-ci devra correspondre “au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours“, selon l’ordonnance du 23 décembre 2021.

Les sanctions sont aussi renforcées en cas de manquement à certaines obligations légales d’information ou en cas de clauses abusives dans les contrats. En cas d’“infraction de grande ampleur“, elle pourra atteindre 4% du chiffre d’affaires de la société visée.

L’ordonnance qui entre en application samedi interdit également les visites de vendeurs à domicile si le consommateur “a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite“. En cas de manquement à cette règle, le vendeur pourra être puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150.000 euros.

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