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Décret sur la taxe sur les surfaces commerciales TasCom – Réduction de taux dans certaines conditions pour les commerces d’une surface de moins de 600 m2
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La rédaction de JAF-info

Décret sur la taxe sur les surfaces commerciales TasCom – Réduction de taux dans certaines conditions pour les commerces d’une surface de moins de 600 m2

Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

JORF n°0128 du 4 juin 2021
Version initiale

Publics concernés : professionnels (établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploités sous une même enseigne commerciale), communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Objet : élargissement du bénéfice de la réduction de taux de 20 % aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploité sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 mètres carrés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s’applique aux établissements de vente au détail d’une surface de plus de 400 m2, mais également aux établissements de moins de 400 m2 contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m2.

En application du dix-huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux de la TaSCom fait l’objet d’une réduction, fixée par décret à 20 %, pour les seuls établissements dont la surface est comprise entre 400 m2 et 600 m2, lorsque leur chiffre d’affaires par mètre carré n’excède pas 3 800 euros.

L’article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié cette disposition afin de faire également bénéficier de la réduction de taux les établissements assujettis à la TaSCom dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2.

Désormais, la réduction de taux de 20 % s’applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d’affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux  vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés.

Le décret modifie les termes de l’article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, qui fixe les modalités et le taux de cette réduction, afin de les mettre en conformité avec la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa version issue de la loi de finances pour 2021. Il procède également à plusieurs mises à jour en supprimant des dispositions obsolètes du texte.

Références : le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur des commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de l’article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 6 avril 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

2° Au B de l’article 3 :
a) Les mots : « comprise entre 400 et » sont remplacés par les mots : « inférieure à » ;
b) Les mots : « visé à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » ;

3° A l’article 4 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « l’établissement concerné, » sont insérés les mots : « le nom de l’enseigne commerciale, » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043596573

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Luc NAROLLES

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