L’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2021 (NOR : TREL2105392A) portant modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques est annulé en tant qu’il complète le paragraphe « Remarques » figurant en introduction de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 en prévoyant que les animaux nés dans l’élevage ne sont pas pris en compte tant qu’ils sont au stade juvénile.
Commentaires du PRODAFSuite à un recours de l’association One Voice, le Conseil d’État avait enjoint en octobre 2020 le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires de modifier l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques, afin que les effectifs des animaux n’ayant pas encore atteint l’âge adulte soit pris en compte dans les seuils d’effectifs indiqués à l’annexe 2 de cet arrêté. Tous les animaux, quel que soit leur âge, seront donc désormais comptabilisés par les services de contrôle, sans exception, lors des inspections réalisées sur les différents lieux de détention. Concernant celles et ceux d’entre vous qui pratiquent l’élevage d’agrément, nous vous invitons à être vigilants sur les reproductions éventuelles au sein de vos élevages respectifs, sous peine de changer notablement de régime réglementaire de détention au regard de l’arrêté du 8 octobre 2018 et de son annexe 2. Nous vous informons également que les agents des services de contrôle concernés (DD(ETS)PP et OFB) viennent également d’être sensibilisés à cette modification réglementaire. Le PRODAF |
