Covid19 – 2ème Vague – Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Extraits Sommaire Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4) Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS (Articles 5 à 23) Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET … Lire la suite de Covid19 – 2ème Vague – Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire