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“Cotisation Val’Hor” – Arrêt de la cour d’appel de Paris – Val’Hor se pourvoit en cassation
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“Cotisation Val’Hor” – Arrêt de la cour d’appel de Paris – Val’Hor se pourvoit en cassation

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Dans sa dernière publication, le syndicat Synapses (animalerie, fleuriste) relate le récent arrêt de la Cour d’appel de Paris donnant droit à la requête d’un fleuriste. Cette décision n’est pas définitive puisque Val’Hor annonce se pourvoir en cassation.

Publication du syndicat SYNAPSES

Val’hor, arrêt de la Cour d’appel

Le récent arrêt d’une Cour d’appel a répondu favorablement à la requête d’un fleuriste qui sollicitait l’annulation d’un jugement de première instance qui l’avait condamné à payer les cotisations Val’hor qu’il contestait.

Cette décision est définitive et devrait faire jurisprudence. En effet, dans ces écritures, Val’hor n’a pas estimé utile de se prévaloir d’un intérêt général susceptible de justifier la perception de la contribution volontaire obligatoire (contribution Val’hor) pour le financement de ses actions.

Cette décision de la Cour d’appel est, en tous points, conforme au jugement rendu le 2 août 2013 par le juge de proximité de Flers, lequel avait, vainement, été utilisé par des fleuristes pour contester les prétentions de Val’hor.

Nous reviendrons prochainement vers les professionnels qui considèrent que ce jugement peut leur être utile

Ce jugement met à l’abri ce fleuriste pour l’avenir et lui permet de réclamer les restitution des sommes dont il avait refusé de s’acquitter mais qui ont été prélevées sur son compte bancaire. Toutefois il serait inéquitable que ce fleuriste soit le seul à bénéficier de ce dispositif, aussi, tout professionnel concerné pourra se prévaloir de ce jugement, tant pour le passé que pour l’avenir.

Nous reviendrons auprès de personnes qui auront fait part de leur intérêt pour cette décision. Bien entendu nous réserverons ce service à nos adhérents à jour de leur cotisation, procédure qui peut être effectuée en ligne, ci-dessous.

 


 

La position de VAL’HOR :

Suite à une information remettant en cause le paiement des cotisations interprofessionnelles dues par ses ressortissants,  VAL’HOR tient à porter à connaissance la situation de droit qui ne saurait être remise en cause par l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris.  

POINT DE SITUATION

Pour rappel, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du jeudi 12 septembre 2019 qui déboute VAL’HOR de ses demandes de condamnation au paiement des cotisations interprofessionnelles est un non-événement.

Pour des raisons de pure procédure et plus précisément de délai, la cour d’appel de Paris, comme l’indique expressément son arrêt (en page 5), n’a pas pris en compte les écritures de VAL’HOR. Elle s’est prononcée exclusivement sur le fondement des écritures de son adversaire.

Or, les écritures adverses omettaient de porter à la connaissance de la cour d’appel, la jurisprudence de la Cour de cassation, parfaitement favorable à VAL’HOR (trois arrêts du 28 février 2018 et du 20 mars 2019 notamment), ni les arrêts des Cours d’appel qui avaient eu à rejuger les affaires dont les jugements avaient été cassés.

La cour d’appel de Paris, en conséquence, n’a pas statué en connaissance de cause.

Contrairement à ce que certains se permettent d’écrire, sa décision n’est nullement “définitive” et fait l’objet d’un pourvoi en cassation formé par VAL’HOR.

Luc NAROLLES - Surligneur de Talents !

Luc NAROLLES - Surligneur de Talents !

Surligneur de Talents ! Journaliste - Presse - Animateur de Communauté en ligne Fondateur des Editions Média-Talents et du site de Presse en ligne JAF-info | Jardinerie Animalerie Fleuriste - L'info pour les pros ! - 1er média gratuit en ligne des Distributeurs de la Nature ! - Veille, Informations et Communauté en ligne pour les professionnels ! Depuis 1989 au cœur de la filière ! Ancien dirigeant d'une boutique Fleuriste et d'une Jardinerie-Animalerie. - Président du Jury Fiacre d'Or | Meilleure Entreprise Fleuriste Française (2017-2019) Agent d'affaires de Philippe Collignon - Chroniqueur-Réalisateur - Indépendance et confiance : - Aucun actionnariat ou intérêt dans une société. - + de 20.000 kms parcourus annuellement en train
Origine : Reportage – Interview (Original)
Signature : Luc NAROLLES – Journaliste – Surligneur de Talents – Paris – 09/10/2019
Crédit photo : Photo Générique ou logo société
Sources :

http://www.syndicat-animaleries.org/pages/filiere/val-hor-arret-de-la-cor-d-appel.html
LN JMV ValHor 09/10/2019

Durée de la publication :

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