Comme prévu à l’article 4 de l’accord du 20 janvier 2021, les partenaires sociaux de la CCN jardineries et graineteries (IDCC 1760) ont décidé, à l’issue de la négociation collective, de mettre en place un régime frais de santé pour les entreprises relevant de leur branche professionnelle.
En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les dispositions prévues par cet accord visent à assurer une couverture santé de qualité à l’ensemble des salariés des entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, l’exposition des salariés aux risques couverts étant indifférente à la taille des sociétés qui les emploient.
