Avenant n° 1 du 13 juin 2022 à l’avenant n° 13 du 4 avril 2013 relatif au fonds d’action sociale
Avenant n° 2 du 13 juin 2022 à l’accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance
Accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé
Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire permanente de négociation et d’interprétation le 11 mai 2022, ont décidé de créer, au sein de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, un régime frais de santé, complétant l’accord collectif du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Cet accord permet de renforcer l’attractivité de la branche et de favoriser l’accès des salariés à des dispositifs de santé :
– sans considération d’âge, ni d’état de santé ;
– et à des tarifs avantageux.
Après deux ans de crise sanitaire, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d’améliorer le niveau de remboursement des frais de santé et de garantir une couverture efficiente pour les salariés de la branche.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont entendus sur un accord national relatif aux frais de santé dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, qui complète et doit être considéré comme un avenant l’accord collectif du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 21 janvier 1997.
Cet accord annule et remplace tout accord antérieur ayant le même objet et notamment l’accord du 3 juillet 2012 et ses avenants n° 1 à 6.
