Pour se mettre en conformité avec la législation européenne, les prestations de jardinage à domicile effectuées dans le cadre des services à la personne ne peuvent plus bénéficier du taux de TVA réduit (7 %). Tous les devis et contrats établis à partir du 1er juillet 2013 devront appliquer le taux plein : 19,6 %.
En dépit des négociations intensives menées par l’Unep (les Entreprises du Paysage) avec Bercy et Matignon n’ont pas permis de stopper les injonctions de Bruxelles. Le passage au taux plein de TVA correspond à une augmentation de 11,7 % sur toutes les factures de services à la personne.
L’Unep a toutefois réussi à amoindrir la mesure :
• Les contrats signés avant le 1er juillet sont sanctuarisés (les prestations associées pourront continuer à être facturées avec l’ancien taux de TVA) ;
• La défiscalisation de 50 % est préservée ;
• Le plafond lié à la défiscalisation passe de 3 000 à 5 000 €.
La France était menacée de lourdes sanctions financières par Bruxelles si elle n’obtempérait pas. La directive européenne sur les soins à la personne sera en renégociation l’année prochaine car le pouvoir d’achat des Français, la création d’emplois et la survie d’entreprises du paysage qui sont en jeu ! Rappelons que le secteur des services à la personne pour les petits travaux de jardinage à domicile représente 7 800 entreprises et 11 200 emplois.
