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Bretagne – Le fleuriste perd son bras de fer contre le fisc

Emmanuel Deliau avait contesté une taxe et des pénalités perçus par les impôts à hauteur de 15 000€. Le conseil d’Etat n’a pas suivi sa demande.

Le service des impôts reprochait au magasin de fleurs Enault-Rochereuil, rue de Brest, à Dinan, de ne pas s’être acquitté de la taxe sur les surfaces commerciales entre 2014 et 2017.

Son propriétaire, Emmanuel Deliau, estimait ne pas être assujetti à cet impôt qui concerne les commerces de détail de plus de 400m2 et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 460 000€.

Certes, son magasin atteignait bien, à l’époque une superficie de 715m2. Mais, Emmanuel Deliau ne se sentait pas concerné : la taxe en question, créée en 1972, s’adressait aux commerces ouverts depuis le 1er janvier 1960.

Or, son établissement, le plus ancien de Dinan, avait été créé en 1842.

15 000€ environ

Un argument qui n’avait pas convaincu le service des Impôts.

« J’ai dû payer au fisc la somme de 13 365€ plus 1 896€ de pénalités. »

La somme a plus précisément été directement prélevée sur le CISE (crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi lancé par le président de la République, François Hollande), auquel le fleuriste avait droit.

Le commerce de détail est un… détail

Emmanuel Deliau a alors porté l’affaire devant le tribunal administratif de Rennes. Qui n’a pas cédé à ses arguments.

Aux yeux de la justice, le magasin Enault-Rochereuil ne peut être exonéré de cette ‘Tascom’ car, s’il existait bien avant 1960, il ne pratiquait pas de commerce de détail.

L’essentiel de son activité était tourné vers l’horticulture, ce qui suppose « des manipulations et transformations majeures des marchandises destinées à la vente ».

Pour le tribunal, c’est seulement à partir de 2002 qu’Enault-Rochereuil a développé son activité de fleuriste, c’est à dire lorsqu’il a cessé son activité agricole.

Auparavant, le commerce de détail ne représentait, selon la justice, qu’une infime partie de son chiffre d’affaires.

Un appel aux clients anciens

Emmanuel Deliau a alors lancé un appel dans les colonnes du Petit Bleu des Côtes d’Armor pour prouver que ses aïeux (lui, a repris le commerce en 1998) vendaient des fleurs, des bulbes, des graines, etc. autant de produits qui ne sont pas transformés et entrent bien dans le registre du commerce de détails.

« J’ai recueilli ces derniers mois une quinzaine de témoignages de personnes qui, avant les années 60 se sont mariées, ont commandé des fleurs chez nous et d’autres qui se fournissaient en graines, en bulbes, etc. que nous achetions chez des fournisseurs. J’ai fait appel à une avocate qui a produit ces éléments devant le Conseil d’Etat, compétent pour juger les litiges fiscaux (1). J’ai aussi fourni des factures, des photographies. »

Le commerçant a également consulté des confrères d’autres régions qui avaient un profil semblable au sien.

« Il leur a suffi d’expliquer aux Impôts qu’ils avaient une double activité d’horticulture et de vente au détail pour bénéficier d’une exonération. Moi, j’ai dû me tourner vers la justice… »

Mais le Conseil d’Etat a estimé, au vu des éléments apportés, qu’il n’y avait pas motif à donner suite à sa demande de pourvoi en cassation.

Rien à verser

Emmanuel Deliau ne versera rien au fisc puisque celui-ci avait déjà fait les prélèvements nécessaires.

Petite consolation : il n’aura pas davantage à payer de nouvelles ‘Tascom’ puisqu’il a considérablement réduit la dimension de son magasin en en revendant une partie pour la réalisation d’un projet immobilier.

(1) L’affaire n’a donc pas été portée devant la cour administrative d’appel.

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Signature : Pierre-Yves Gaudart /actu.fr
Crédit photo : Photo Générique ou logo société
Sources :
  • https://actu.fr/bretagne/dinan_22050/dinan-le-fleuriste-perd-son-bras-de-fer-contre-le-fisc_45436266.html

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