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BPI France informe sur la réglementation de Toilettage animalier

La rédaction de JAF-info
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Toilettage canin JAF-info Animalerie

Préconisations : Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d’information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.  Dernière mise à jour: 18/01/2022

Définition de l’activité

Le toilettage animalier consiste à réaliser des soins esthétiques sur les animaux, généralement chien ou chat. Les opérations de base pratiquées portent sur l’hygiène corporelle et des soins dits de beauté.

En activité connexe, le toiletteur peut vendre des accessoires (coussins, cages de transport, produits de soins, laisses, colliers, aliments, etc.).

Attention : le toiletteur ne doit pas empiéter sur des professions réglementées connexes, telles que les soins vétérinaires.

Nature de l’activité

. Commerciale si l’entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel).

. Artisanale

A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au RCS et au RM. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat est compétent.

CFE compétent

Jusqu’au 31 décembre 2022 :

. Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

. Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de fabrication de type industriel.

A partir du 1 janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l’I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.

Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués.

Les conditions d’installation

Qualifications professionnelles (toilettage animalier)

Pour exercer cette activité, il n’est pas exigé de qualification particulière.

Toutefois, il est recommandé d’avoir suivi une formation adaptée : 4 formations sont actuellement enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :

– Toiletteur animal – CFNT
– Toiletteur canin, félin et NAC – CMA France
– Toiletteur canin – Fédération française des artisans du toilettage animalier (FFATA)
– Toiletteur canin et félin (CTM) – CMA France

Stage de préparation à l’installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n’ont plus l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Condition générale d’honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale.

Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L’enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015.

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
– les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
– les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires.

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 :
– auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
– auprès du Guichet unique électronique
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

A noter : u​n arrêté du 29 décembre 2021 précise qu’à partir 1er janvier 2022 toutes les formalités au Répertoire des métiers pour toute immatriculation, modification et radiation relatives au statut d’artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Qualité d’artisan

Seuls peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales qui justifient soit :
– d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles.
– soit d’une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen.
Article 1 du décret n°98-247 du 2 avril 1998 modifié par le décret n°2017-861 du 9 mai 2017.

Titre de maître artisan

Ce titre peut être attribué, après 2 ans de pratique professionnelle, aux personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales, immatriculés au répertoire des métiers et qui justifient du brevet de maîtrise dans le métier exercé.
A noter : dans certains cas, les personnes qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à la commission régionale des qualifications de se faire attribuer ce titre.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus de renseignements
Article 3 du décret n°98-247 du 2 avril 1998 modifié par le décret n°2017-861 du 9 mai 2017.

Titre de MOF « meilleurs ouvriers de France »

Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d’Etat qui atteste l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Il est délivré, à l’issue d’un examen dénommé « concours un des meilleurs ouvriers de France », au titre d’une profession.
Pour connaître les conditions de passage de l’examen, voir : concours « un des meilleurs ouvriers de France »
Articles D338-9 à D338-20 du code de l’éducation

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – établissements recevant du public – doivent être respectées :

– en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en termes d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création.

Respecter la réglementation générale en matière de protection animale

L’activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.
Article L214-6-1 du code rural et de la pêche maritime

Obligations en matière de garde d’animaux

Voir la fiche réglementation Garde de chiens et chats

Affichage des prix des prestations

Le toiletteur doit respecter les règles d’affichage des prix des prestations et des produits vendus.
Article L111-1 du code de la consommation

Facturation

Obligation de remettre une note au client lorsque la prestation a été rendue et avant le paiement du prix si le prix de la prestation est supérieur à 25 € TTC.

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande.

Chaque note, établie en 2 exemplaires (l’original est remis au client) doit comprendre les mentions suivantes :
– date de rédaction de la note,
– nom et adresse de l’entreprise prestataire,
– nom du client, sauf opposition de celui-ci,
– date et lieu d’exécution de la prestation,
– décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit,
– somme à payer hors taxes et TTC.

Le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.
Les doubles des notes sont à classer chronologiquement et à conserver 2 ans.

Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix.

Convention collective

Toilettage animalier

Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services aux animaux familiers. Convention du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997, consultable sur Légifrance.

Textes de référence

– Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à “l’élevage, à la garde et à la détention des animaux” (chapitre II de l’annexe I)
– Article L214-6 du code rural et de la pêche maritime
– Décret n°2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d’élevage et de compagnie
– Décret n°98-247 du 2 avril 1998
– Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Autres activités réglementées autour de ce métier

Garde de chiens et chats
Achat / Vente d’animaux d’agrément ou de compagnie
Vétérinaire

Code APE :

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