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Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin

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Publics concernés : les fabricants, les importateurs et les distributeurs d’articles de bricolage et de jardin, les opérateurs du réemploi, de la réutilisation et de la réparation de ces produits ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements chargés du service public de gestion des déchets.

Objet : dispositions relatives à la réparation des articles de bricolage et de jardin soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 .

Notice : le présent arrêté modifie l’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin afin de prendre en compte les dispositions des articles L. 541-10-4 et R. 541-146 et suivants du code de l’environnement. Il introduit ainsi des dispositions relatives à la réparation des articles de bricolage et de jardin, et prévoit notamment la création d’un fonds dédié.

Références : l’arrêté est pris en application du II de l’article L. 541-10 et de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement.

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La rédaction de JAF-info

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