Animalerie – Le SYNAPSES dépose une requête en annulation pour excès de pouvoir contre l’instruction sur le certificat d’engagement et de connaissance délivré avant acquisition d’un animal de compagnie.

Le SYNAPSES vient de déposer une requête devant le Conseil d’Etat ­ Le SYNAPSES vient de déposer une requête en annulation pour excès de pouvoir contre l’instruction technique n° DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022, laquelle a été publiée dans le bulletin officiel de l’agriculture n° 48 de l’année 2022.

En effet, il estime que ce texte édicte des dispositions réglementaires qui ne peuvent l’être que par un décret ou un arrêté ministériel.

Mise à jour du 20/02/2023

Le Conseil d’Etat, que nous avons saisi en suspension de l’instruction technique du 14 novembre 2022, n’a pas donné satisfaction à notre demande.

En effet, les représentants du service juridique du ministère ayant affirmé que cette instruction technique n’énonçait aucune disposition réglementaire, le magistrat du Conseil d’Etat a rendu une ordonnance qui nous déboute de cette procédure en référé.

Nous avons pointé une erreur manifeste dans l’articulation des disfférents textes qui régisssent ce certificat d’engagement et avons, dans ces conditions, légèrement modifié les modèles que nous avions déjà élaboré.

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