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Animalerie – Le SYNAPSES dépose une requête en annulation pour excès de pouvoir contre l’instruction sur le certificat d’engagement et de connaissance délivré avant acquisition d’un animal de compagnie.

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Le SYNAPSES vient de déposer une requête devant le Conseil d’Etat ­ Le SYNAPSES vient de déposer une requête en annulation pour excès de pouvoir contre l’instruction technique n° DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022, laquelle a été publiée dans le bulletin officiel de l’agriculture n° 48 de l’année 2022.

En effet, il estime que ce texte édicte des dispositions réglementaires qui ne peuvent l’être que par un décret ou un arrêté ministériel.

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La rédaction de JAF-info

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