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Accès moins restrictif que prévu, pour exercer l’activité de Toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie

Toilettage canin JAF-info Animalerie
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Le PRODAF est heureux de vous annoncer la mise à jour du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000388449/

Le toilettage animalier n’a pas été ajouté.

Cette nouvelle version est une victoire concernant l’article 9 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536/

Ce décret permet donc aux organismes actuels de continuer à travailler dans de bonnes conditions, et aux personnes souhaitant devenir toiletteurs, de concrétiser leur projet de création d’entreprise.

Le PRODAF prône les valeurs de la transmission, du savoir-faire et de l’artisanat. Après avoir bataillé de longs mois nous avons été entendu.

Nous nous félicitons de la bonne décision du gouvernement qui va sauver des emplois, des entreprises, des organismes de formation et la profession en général.

Pour rappel, on compte aujourd’hui 6000 salons de toilettage, et presque autant de toiletteurs à domicile (activité dont on ne parle que très peu et pourtant très répandue).

Le PRODAF défend les intérêts des professionnels de la filière en effectuant une veille réglementaire constante pour ses adhérents, en négociant la Convention collective Fleuristes, vente et services des animaux familiers et en répondant aux questions réglementaires de ses membres.

Le PRODAF soutient tous les professionnels de l’animal familier.

René MICHAU – Président du PRODAF

 

Note de la rédaction JAF-info :

L’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie a été ajoutée le 14 février 2022 à la liste des activités désignées ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous son contrôle effectif et permanent ( Loi 1996 ). 

Récemment, les législateurs souhaitaient restreindre l’activité de toilettage aux seuls professionnels titulaires du CTM Toiletteur canin félin NAC ou du BTM Toiletteur canin et félin notamment pour traiter des questions de santé animale.

Le décret d’application aurait dû confirmer cette évolution. Mais après avis du conseil d’état et à la lecture des directives communautaires,  Le décret modifié ce mois-ci ne se limite qu’aux métiers initialement prévus en 1996.

Cette décision rend donc inopérante l’ajout du toilettage animalier à la loi visée et soustrait le toilettage de ces obligations restrictives sans pour autant l’enlever de la liste des professions dites “réglementées”.

Une formation adaptée reste recommandée pour exercer cette activité. En cela, l’information de la BPI (ci-desous) sur la réglementation concernant le Toilettage animalier est valable.

Vu le contexte général sur l’évolution de la relation de la société avec l’animal, nul doûte que ce dossier ressorte dans l’avenir.

BPI France informe sur la réglementation de Toilettage animalier

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

La rédaction de JAF-info

La rédaction de JAF-info

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Origine : Communiqué de Presse
Signature : PRODAF
Crédit photo : Photo Générique ou logo société

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